ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

1.1- Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par STE ATHENA auprès des personnes physiques agissant exclusivement à titre privé (« le CLIENT »), désirant acquérir les PRODUITS et SERVICES proposés à la vente par STE ATHENA (« Les PRODUITS>> et les« SERVICES»).

1.2- Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’exécution des SERVICES et de gestion des éventuels retours des PRODUITS commandés par les CLIENTS. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

1.3 – Les caractéristiques principales des PRODUITS et SERVICES et notamment les spécifications et capacité des PRODUITS, sont présentées dans le détail au sein des offres commerciales de STE ATHENA. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de STE ATHENA. Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque PRODUIT afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

1.4 – Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du CLIENT.

1.5 – Les offres de PRODUITS s’entendent dans la limite des stocks disponibles ou sur commande auprès de nos fournisseurs lorsque les PRODUITS ne sont plus en stocks et sous réserve que ces PRODUITS fassent encore partie des offres du CLIENT.

1.6-Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout CLIENT préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.7 – Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

1.8- La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

1.9 – Les PRODUITS et SERVICES sont proposés pour les territoires suivants, dont les coordonnées figurent ci-après:

STE ATHENA – 79, allée des Topazes – Bellepierre – 97400 – Saint-Denis

tél 0262 20 47 57 – email steathena@orange.fr

ARTICLE 2- COMMANDES

2.1 – Pour passer commande, le CLIENT est invité à se rapprocher de l’agence
STE ATHENA dont les coordonnées figurent à l’article 1.9 des présentes CGV.

2.2 – Les PRODUITS sont fournis aux tarifs de STE ATHENA en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au CLIENT. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2.3 – Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le CLIENT concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au CLIENT par STE ATHENA.

2.4 – Les offres commerciales de STE ATHENA sont valables un (1) mois à compter de leur émission.

2.5 – La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise au CLIENT du bon de commande dûment signé par lui. Cette remise valant acceptation par le CLIENT de la vente, et après encaissement par STE ATHENA du prix de la vente par le CLIENT, soit par acompte, soit au comptant dont les modalités sont fixées à l’article 3 (< conditions de paiement» des présentes CGV.

2.6 – Le bon de commande et les CGV sont les seuls documents susceptibles d’engager STE ATHENA. L’acceptation de la commande par STE ATHENA ne devient définitive qu’après signature du bon de commande et des CGV, règlement du prix soit par acompte ou au comptant, et levée des conditions suspensives prévues à l’article 6 des présentes.

2.7 – Les PRODUITS et SERVICES sont fournis au prix en vigueur exprimé dans la monnaie locale.

2.8 – Les éventuelles modifications de la commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de STE ATHENA, que si elles sont notifiées par écrit, « 30 » jours au moins avant la date prévue pour la remise des PRODUITS ou la fourniture des SERVICES, après signature par le CLIENT d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.9 – STE ATHENA se réserve le droit de refuser les commandes d’un même PRODUIT en quantités importantes et comportant plus de 5 articles identiques ou provenant d’une personne identifiée comme professionnel.

2.10 – En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par STE ATHENA moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des PRODUITS et/ou SERVICES commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 16 des présentes, ou la force majeure fixé à l’article 11 des CGV, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 3 « Conditions de paiement» des CGV sera de plein droit acquis à STE ATHENA. Si le CLIENT a procédé à un paiement au comptant, une somme correspondant à « 70 » % du montant de l’achat sera acquise à STE ATHENA et facturée au CLIENT à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. les sommes ainsi retenues dans l’un ou l’autre des cas ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

2.11 – STE ATHENA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. STE ATHENA peut modifier les conditions de paiement sus indiquées, ou exiger des garanties particulières pour tenir compte de la faible solvabilité du CLIENT ou d’incidents de paiements antérieurs après la date de paiement figurant sur la facture adressée au CLIENT, des pénalités de retard calculées au taux de 15% du montant TTC du prix de la fourniture des PRODUITS et SERVICES, seront acquises automatiquement et de plein droit à STE ATHENA, sans formalité aucune.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1- Le CLIENT a la possibilité de procéder à un paiement au comptant, ou par acompte.

3.1.2 – Paiement au comptant à la commande : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le CLIENT soit par carte bancaire, virement banc.aire, ou parc-hèque pour toute commande supérieure ou égale à un certain montant déterminé par chaque agence selon la monnaie locale.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement, et les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif des sommes dues à STE ATHENA.

3.1.3 – Paiement par acompte à la commande : Si le CLIENT souhaite procéder au paiement par un acompte, il lui sera demandé d’effectuer un premier versement d’un montant minimum de 10% à la signature du bon de commande, puis un second paiement de 60% à la levée des conditions suspensives prévues à l’article 6 et le solde sera payé à la réception des travaux sur présentation de la (ou des) facture(s). Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

3.1.4 – Si le CLIENT fait appel à un financement bancaire par un établissement prêteur, et obtient le financement bancaire sollicité, il communique à STE ATHENA la copie du document confirmant l’accord de l’établissement de crédit et les conditions du prêt. A défaut STE ATHENA pourra refuser la commande.

3.2 – En cas de défaut de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT huit jours (8) après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au CLIENT, des pénalités de retard calculées au taux de 15% du montant TTC du prix de la fourniture des PRODUITS et SERVICES, seront acquises automatiquement et de plein droit à
STE ATHENA, sans formalité aucune.

3.3 – Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que STE ATHENA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance à son terme entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans mise en demeure préalable.

3.4 – En outre, STE ATHENA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des PRODUITS et SERVICES commandés par le CLIENT et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

3.5 – Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par STE ATHENA pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au CLIENT.

3.6 -Enfin, sauf accord exprès, préalable et écrit de STE ATHENA, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des PRODUITS commandés par le CLIENT d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à STE ATHENA, au titre de l’achat des.dits PRODUITS1 d’autre part. dûment prouvés par le CLIENT, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 4 – REMISES DES PRODUITS – FOURNITURE DES SERVICES – LIVRAISON

4.1 – En cas de retrait de la commande en agence : Suite à la validation de sa commande, le CLIENT et STE ATHENA conviennent d’une date d’enlèvement au stock STE ATHENA des PRODUITS et/ou d’exécution des SERVICES commandés. Il appartient au CLIENT de fournir des coordonnées valides. STE ATHENA s1engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition les PRODUITS commandés par le CLIENT dans les délais fixés par eux. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, et peuvent être modifiés en fonction des possibilités d’approvisionnement de STE ATHENA, dont le CLIENT sera averti en fixant une nouvelle date de retrait.

4.1.2 – Pour les commandes de SERVICES, le délai maximum d’intervention est de 6 mois à compter de la validation de la commande sous réserve de cas de grève locale. Dans ce cas de figure, une nouvelle date d’intervention sera programmée par STE ATHENA.

4.1.3- Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des PRODUITS remis.

4.1.4 – Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des PRODUITS remis, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) doivent être signifiées à STE ATHENA par écrit au maximum 48H après le retrait de la commande, sans préjudice des garanties légales telles que définies à l’article 10 «Garantie».

4.1.5 – Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les PRODUITS seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par STE ATHENA.

4.1.6 – STE ATHENA remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les PRODUITS remis dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le CLIENT, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV

4.2 – En cas de livraison : La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT.

4.2.1 – Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés seront livrés en une seule fois.

4.2.2 – STE ATHENA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les PRODUITS et SERVICES commandés par le CLIENT dans les délais fixés par STE ATHENA. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, et peuvent être modifiés en fonction des possibilités d’approvisionnement de STE ATHENA dont le CLIENT sera averti en fixant une nouvelle date de livraison.

4.2.3 – Si les PRODUITS commandés n’ont pas été livrés dans les délais impartis après la date indicative de livraison, pour toute autre c.ause que la force majeure fixée à l’article 11 des présentes, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

4.2.3 – Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4.2.4 – En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers STE ATHENA, quelle qu’en soit la cause.

4.2.5 – STE ATHENA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les SERVICES commandés par le CLIENT dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci•dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

4.3 – Si le CLIENT refuse de prendre livraison des PRODUITS et SERVICES, STE ATHENA pourra après mise en demeure de prendre lrvraIson restée Infructueuse pendant deux (2) semaines.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ -TRANSFERT DES RISQUES

5-1. Transfert de propriété

5.1.2 – STE ATHENA se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT, un droit de propriété sur les PRODUITS vendus, lui permettant de reprendre possession desdits PRODUITS. 

5.1.3 – A ce titre, la propriété de l’ensemble des PRODUITS fournis par STE ATHENA dans le cadre de la commande est transférée au CLIENT après encaissement effectif de la totalité du prix en principal et intérêts éventuels. A défaut de paiement à échéance les sommes déjà versées resteront la propriété définitive de STE ATHENA, qui pourra reprendre possession des PRODUITS aux frais et risques du CLIENT. 

5·2. Transfert des risques

5.2.1 -Le transfert au CLIENT des risques de perte et de détérioration des PRODUITS sera réalisé dès livraison et réception desdîts PRODUITS, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 6 – CONDITIONS SUSPENSIVES 

6.1 – L’acceptation définitive de la commande par STE ATHENA est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes dans un délai de 24 mois à compter de la signature du bon de commande :

{a) obtention d’un financement bancaire par le CLIENT lorsque ce financement est prévu par la commande. Le CLIENT prend l’engagement d’effectuer avec diligence toutes les démarches nécessaires pour obtenir ce financement, et d’informer STE ATHENA sans délai de l’issue de ses démarches; 

(b) obtention des autorisations administratives nécessaires. Lorsqu’il réalise directement certaines des formalités requises, le CLIENT s’engage à le faire avec diligence et tient STE ATHENA informée régulièrement de leur état d’avancement; 

{c} la validation par un bureau d’étude interne ou externe à STE ATHENA de la faisabilité technique de ropération dans les conditions émises dans le devis. Cette condition est stipulée au bénéfice exclusif de STE ATHENA; 

{d) Acceptation par le CLIENT du devis final relatif aux coûts de raccordement, si ces coûts sont supérieurs au montant évalué par STE ATHENA dans le bon de commande. 

(e) Dans le cas où le raccordement est inclus dans l’offre de STE ATHENA, acceptation par STE ATHENA du devis final relatif aux coûts de raccordement, si ces coûts sont supérieurs à 500€. 

6.2 – En cas de non-réalisation des conditions (a) et/ou (b) et/ou (e), le CLIENT peut demander l’annulation de sa commande par lettre recommandée, avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF 

7.1- En fonction des projets, STE ATHENA peut réaliser pour le compte et avec l’assistance du CLIENT les prestations de SERVICES suivantes qui doivent être précisées sur la commande si elles sont retenues: 

(1) préparation de la déclaration d’ installation ou de la demande de raccordement au réseau électrique local le cas échéant,

(2) établissement de la fiche de collecte d’informations pour raccordement au réseau le cas échéant,

(3) préparation des informations permettant l’obtention de subventions le cas échéant,

(4) gestion de la relation avec la Régie Locale de Distribution pour le raccordement au réseau,

(5) gestion de la relation avec l’Agence Obligation d’Achat le cas échéant,

(6) preparation de la dédaration préalable de travaux/demande de permis de construire, selon le cas,

(7) demande d’Attestation de Conformité délivrée par le Consuel. 

7.2 – Le CLIENT s’engage à communiquer à STE ATHENA toutes les informations utiles relatives au projet d’installation, dont notamment la date de construction du bâtiment existant, le caractère classé ou non du bâtiment, ses caractéristiques techniques, sa consistance et sa solidité, la présence de monuments historiques à proximité, etc.,  et plus généralement toute autre information nécessaire à la bonne réalisation du chantîer et des prestations, ou susceptible d’en impacter l’exécution. les informations communiquées par le CLIENT engagent sa responsabilité. Toute Information qui s’avérerait erronée serait exonétatoire de responsabilité pour STE ATHENA dans la mesure où elle l’a induit en erreur pour l’exécution des prestations. 

ARTICLE 8 – INSTALLATION DES MATERIELS 

8.1 – le planning de réalisation est indicatif. STE ATHENA débute les travaux dans le délai qui lui semble approprié par rapport aux conditions de réalisation, aux intempéries, et de manière générale en considération de toute condition qu’elle estimera importante. pour la bonne. réalisation de la commande. les retards éventuels ne donnent pas lieu à indemnisation.

8.2 – STE ATHENA réalise l’installation dans le respect des règles de l’art. des règles d’hygiène et de sécurité et conformément aux règles professionnelles applicables. Elle est soumise à une obligation de moyen pour leur exécution. 

8.3 – Pour permettre l’installation du matériel, le CLIENT s’engage à laisser libre accès à STE ATHENA, à la surface de la toiture, de la façade ou du sol, et à la Partie intérieure de son domicile, nécessaires à l’installation et au fonctionnement du matériel. Si le CLIENT n’est pas propriétaire de l’immeuble sur lequel doit être installé le Matériel, ou s’il n’en est que copropriétaire, il doit obtenir l’accord écrit du {ou des) propriétaire{s) ou,s’il y a lieu, des copropriétalres de cet immeuble, préalablement à l’installation du matériel. 

8.4 – A la fin des travaux (hors raccordement et mise en service), l’ouvrage est réceptionné selon les dispositions de rartide 1792-6 du Code civil. La réception constitue le point de départ des garanties légales. La réception peut intervenir avant la connexion au réseau électrique et couvre tous les vices, malfaçons et défauts de conformités apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves écrites. 

8.5 – A l’issue d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la fourniture au CLIENT du rapport d’essais de bon fonctionnement (procès-verbal de réception) le Générateur est réputé réceptionné.

8.6 – Toute réserve devra être notifiée à STE ATHENA par lettre recommandée, avec avis de réception dans ce délai.

8. 7 – Les essais de mise en service comprennent l’ensemble des tests nécessaires au contrôle de bon fonctionnement des différents composants et sont réalisés danS le respect des normes en vigueur. La mise en service est conditionnée à l’encaissement de la totalité des sommes dues. En cas d’impayé STE ATHENA se réserve le droit de suspendre cette opération.

ARTICLE 9 – LIMITE DE PRESTATIONS

Sauf commande spécifique, les prestations ci-après n’entrent pas dans les attributions de STE ATHENA et sont à la charge du CLIENT ou, le cas échéant, donnent lieu à facturation complémentaire. 

9.1 – la dépose des couvertures existantes, amiantées ou non.

9.2 – Les reprises et mise.s. à jour nécessaires en cas (I) de faiblesses de charpente susceptibles d’entraver la bonne réalisi!!tion des présentes (planéité, garantie d’étanchéité, non respect des normes. etc.). et qui sont à charge du CLIENT selon les préconisations de STE ATHENA, ou (II) de mise aux normes de l’installation électrique existante, laquelle devra intervenir aux frais du CLIENT avant le démarrage du chantier par STE ATHENA; de manière à ce que ses équipes puissent intervenir dans des conditions normales de sécurité.

9.3 – la mise à disposition de STE ATHENA d’un local technique destiné à recevoir les onduleurs. les batteries, le coffret monitoring et les tableaux de protection/comptage du générateur. Sur ce point, la prestation s’arrête au câblage et raccordement des circuiits électriques propres au générateur et ne comprend pas l’équipement électrique intérieur du local (réalisation de prises, réseau d’éclairage intérieur ou extérieur, boitiers de dérivation, tableau de distribution etc. ). 

9.4 -Le CLIENT fait son affaire, dans le respect des préconisations de STE ATHENA, du percement des tranchées éventuellement nécessaires pour acheminer l’énergie produite, au point de livraison de la Régie locale de distribution, de leur rebouchage et de la remise en état de la surface. Cette prestation peut être proposée par STE ATHENA au CLIENT à titre de travaux supplémentaires et fera l’objet d’une tarification supplémentaire. 

La prestation de STE ATHENA comprend la fourniture et la pose des câbles, gaines et filets avertisseurs pour le raccordement électrique nécessaire entre le tableau général de l’installation solaire et le point de livraison de la Régie Locale de Distribution dans les quantités correspondant au cheminement des tranchées établies d’un commun accord entre STE ATHENA et le CLIENT. 

9.5 – En cas d’injection réseau, la prestation comprend la prise en charge, au nom du CLIENT et en tant que Mandataire dûment habilité, des démarches de raccordement au réseau. Le coût du raccordement est compris dans l’offre proposée au CLIENT qui signe un contrat avec la Régie Locale de distribution sans passer par STE ATHENA. Le CLIENT règle directement et sans délai à la Régie Locale de distribution les prestations de raccordement proposées, sauf dispositions contraires dans la commande, de manière à éviter d’augmenter les délais de raccordement du Générateur. 

9.6 – Monitoring : le coût d’installation de la ligne de communication ainsi que les frais de communication entre la centrale d’acquisition de données et le centre de maintenance sont à charge du CLIENT. Cette prestation est subordonnée à la souscription à ses frais par le CLIENT, suivant les spécifications de STE ATHENA, d’un abonnement à un réseau GSM de qualité couvrant le site d’installation. 

9.7 – Sauf cas particutier spécifié dans les conditions particulières de la commande, les obligations de STE ATHENA sont limitées à l’installation du Générateur et de son étanchéité, à l’exclusion des supports ou infrastructures supportant le poids dudit Générateur ou des prestations annexes (gouttières, chenaux, etc.). Dans le cas des offres en autoconsommation avec stockage, la garantie spécifiée dans le bon de commande ne s’applique que si le CLIENT dispose d’une connexion au réseau Internet dont les frais d’abonnement sont à sa charge. A défaut d’une connexion au réseau internet, la garantie sera de 2 ans.

9.8 – Accessibilité du site : le site d’installation doit être normalement accessible aux véhicules de chantier requis et permettre l’installation d’un échafaudage le long des versants à équiper. la nature du sol doit permettre l’accès en toiture du matériel par des moyens de levage adéquats (monte-charges télescopiques, etc .. ). Les surcoûts éventuels sont pris en charge par le CLIENT. le CLIENT définit une zone de sécurité et un espace fibre de tout matériel ou encombrant respectant les prescriptions de STE ATHENA. Préalablement au démarrage des travaux, le CLIENT et STE ATHENA établissent un plan de prévention commun.

9.9 – Dans le cas de constructions neuves et selon la technologie de pose en toiture employée, le CLIENT fait son affaire du respect par son constructeur des contraintes de dimensionnement imposées par la mise en œuvre d’une couverture photovoltaïque selon les préconisations de STE ATHENA. Il est notamment porté une attention particulière à la résistance des structures/charpentes aux charges de couverture. dans le respect de la réglementation en vigueur (Eurocodes ou Neige et Vent (NV65) selon la zone concernée). Dans ce cas de figure, la responsabilité de STE ATHENA ne saurait être engagée concernant l’intégrité physique dudit bâtiment. 

9.10 – Pour le cas particulier des ombrières photovoltaïques et autres constructions supportant un Générateur. et sauf dispositions paniculières dans la commande, le CLIENT est seul responsable du terrassement, des études de sol/béton, de la réalisation de l’assise du bâtiment à construire, de la réalîsation/rebouchage de la tranchée entre le TGBT et le POL. des raccordements et abonnement aux lignes Téfécom requises pour le monitoring ; lesquels devront être réalisés en stricte conformité avec les préconisations techniques communiquées par STE ATHENA. A défaut, STE ATHENA est dégagée de toute responsabilité en cas de sinistre trouvant son origine totale ou Partielle dans le non-respect de ces préconisations. Le CLIENT procède seul à la préparation et au dépôt du Permis de construire. 

9.11 – En cas de raccordement au réseau : le CLIENT déclare avoir pleinement conscience du fait (I) que le raccordement du générateur au réseau électrique, et donc sa mise en production, n’entre pas dans les attributions. de STE ATHENA, et (II) que cette dernière ne peut donc être tenue pour responsable des retards générés par cette opération. Les frais éventuels de renforcement de réseau requis par la Régie locale de distribution restent à la charge exclusive du CLIENT. 

9.12 – le CLIENT porte une attention particulière à l’existence de masques susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du Générateur à compter de son installation, (constructions, végétation, etc … ), ce dont STE ATHENA ne pourra être tenue pour responsable.

9.13 – STE ATHENA n’assure aucune mission de coordination ou de maitrise d’ouvrage déléguée et n’est pas responsable des autres corps de métier susceptibles d’intervenir sur le site du CLIENT. notamment pour le désamiantage. le CLIENT est seul responsable de la coordination des autres entrepreneurs et de la mise à disposition d’une toiture apte à supporter le poids du Générateur.

ARTICLE 10 – GARANTIE 

10.1- les PRODUITS vendus par STE ATHENA sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

10.2 -Les PRODUITS fournis par STE ATHENA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

– De la garantie légale de conformité. pour les PRODUITS apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en Annexe I des CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir à l’encontre de STE ATHENA. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUITS commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUITS durant les six mois suivant la délivrance du PRODUITS. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les PRODUITS d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les PRODUITS. le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des PRODUITS conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’artide 1644 du Code civil.

10.3 – le CLIENT devra informer STE ATHENA, par écrit. de la non conformité des PRODUITS dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en agence les PRODUITS défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice … ). 

10.4 – Si la garantie est susceptible de s’appliquer, STE ATHENA remboursera, remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. STE ATHENA précisera au CLIENT les conditions de retour des PRODUITS et les modalités de la garantie.

10.5 – La responsabilité-garantie STE ATHENA ne saurait être engagée dans les cas suivants:

– non-respect de la législation du pays dans lequel les PRODUITS sont utilisés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier, 

– en cas de mauvaise utilisation, au regard de la documentation fournie, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale des PRODUITS, d’accident ou de force majeure fixée à rarticle 11 des présentes. 

– en cas de faute intentionnelle ou dolosive ou résultant de l’intervention d’un tiers.

– en cas de dommages résultant d’une cause externe comme un choc, une chute, la foudre, l’incendie, le dégât d’eau, les intempéries ou phénomènes atmosphériques ou le vandalisme.

10.6 – la garantie STE ATHENA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un vice.

10.7 – Les PRODUITS achetés par le CLIENT bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle constructeur détaillée au descriptif de chaque PRODUITS concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux CGV (Garantie Contractuelle). 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 11- FORCE MAJEURE

11.1 – Les PARTIES ne pourront être tenues responsables si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 121.8 du Code civil. 

11.2 – De convention expresse, constitue un cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français (I) les grèves totales ou panielles internes ou externes à STE ATHENA ou ses prestataires, (II) le blocage des moyens de transports pour quelque raison que ce soit, (III) l’indisponibilité ou la rupture de stock de pièces chez les fournisseurs/sous-traitants de STE ATHENA, (IV) la mise en redressement/liqujdation judiciaire d’un fournisseur/sous-traitant, (V) le blocage partiel ou total des moyens de télécommunication ou postaux, (VI) les destructions volontaires dues à des actes de guerre, la guerre civile, les émeutes, les pillages, les actes de terrorisme, les atteintes délictuetles et actes de sabotages, (VII) les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et ampleur (cyclone, tempête, etc.), (VIII) les phénomènes accidentels et non maîtrisables (incendies, explosions. chutes d’avions, etc … ). (IX) les mises hors service exigées par les pouvoirs publics pour des motifs de détenu, de police ou de sécurité publique ou dans le cas d’injonction judiciaire ou légale quel qu’en soit le motif.

11.3 – la PARTIE constatant l’évènement devra sans délai informé par lette recommandée avec avis de réception l’autre PARTIE de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause. ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

11.4 – l’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès. la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les PARTIES feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet. la PARTIE empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours à compter de sa date de survenance, chacune des PARTIES sera libre de résilier dans les modalités prévues à l’article13.1 des présentes sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre PARTIE. 

ARTICLE 12 -EXCEPTION D’INEXÉCUTION 

12.1 – Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre PARTIE n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. C’est-à–dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

12.2 – La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la PARTIE défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la PARTIE victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la PARTIE défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

12.3 – Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article13.2 « résolution pour inexécution ».

ARTICLE 13- RÉSOLUTION

13-1 – Résolution pour cas de force majeure : La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant les autres causes de résolution ci-après, avoir lieu qu’après : un préavis de 15 jours calendaires à compter de renvoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

13.2 – Résolution pour inexécution : la PARTIE victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre PARTIE, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la PARTIE défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après renvoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’articte 1224 du Code civil, sans préjudice de toutes demandes de dommages et intérêts résultant de l’inexécution.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉS

14.1- la responsabilité de STE ATHENA ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande et de ses informations à caractère personnel. 

14.2 – STE ATHENA ne saura être tenu pour responsable des dommages résultant d’une utilisation contraire et/ou non conforme à la documentation fournie pour l’utilisation des PRODUITS.

ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES 

15.1 – En application de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel («Réglementation»), en ce compris la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»), il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT pour la conclusion et l’exécution du Contrat sont nécessaires pour les finalités suivantes:

– pour l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles, au traitement de la commande, à l’établissement des factures, et au suivi de la relation commerciale, 

– selon l’intêrêt légitime de STE ATHENA : pour renvoi de communications relatives à des PRODUITS et SERVICES similaires à ceux commandés par Ie CLIENT, pour répondre aux demandes de contact et pour assurer la défense des droits de STE ATHENA; 

– pour répondre à des obligations légales : pour garantir l’exercice des droits des Clients et les obligations de STE ATHENA, en matière comptable notamment. 

15.2 – les données des Clients collectées au moment de la commande sont traitées par STE ATHENA, en qualité de responsable de traitement, conformément à la Réglementation. 

15.3 – A défaut de fournir les informations obligatoires demandées, la commande ne pourra être traitée. 

15.4 – Ces données peuvent être communiquées aux. éventuels partenaires et prestataires de STE ATHENA chargés de rexécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. STE ATHENA pourra aussi être amené à communiquer les données des Clients à des tiers si une telle mesure est nécessaire pour protéger et/ou défendre ses droits, pour faire respecter les présentes dispositions. 

15.5 – les données des Clients ne sont pas transférées hors de l‘Union Européenne.

15.6 – les données des Cients sont conservées pendant la durée nécessaires aux finalités exposées ci-avant. les données sont conservées pour la durée de la relation commerciale et des opérations marketing qui sont destinées au CLIENT, à savoir 3 ans à compter du dernier contact avec le CLIENT.

En outre, les données nécessaires à la défense de nos droits sont conservées pour une durée de 5 ans après la fin du Contrat, conformément à la législation en vigueur et les données comptables pour une durée de 10 ans. Toutefois, il est possible que les Données soient conservées plus longtemps si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale, contractuelle, fiscale ou sociale. 

15.7 – Le client dispose, conformément et dans les limites de la Réglementation, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition au traitement, de portabilité des données et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. le CLIENT dispose également du droit de définir des directives sur le sort de ses données post mortem. 

Ce droit peut être exercé auprès du délégué à la protection des données de STE ATHENA, dans les conditions et selon les modalités définies su le site internet et ci-après :

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : steathena@orange.fr

• En rédigeant un courrier à l’adresse postale :

STE ATHENA 79, allée des Topazes – Bellepierre – 97400 – Saint-Denis

En cas de doute sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé. 

15.8 – A défaut de réponse satisfaisante de notre part, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle compétente, en France la « Cnil » Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés située 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARlS CEDEX 07.

ARTICU 16-RÉTRACTATION 

16.1 – Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

16.2 – le droit de rétractation est applicable aux contrats condus hors établissement entre un professionnel et un consommateur.

16.3 -Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter :

– Du retrait de la commande par le CLIENT ou par un tiers autre que le transporteur désigné par lui, pour les PRODUITS; 

– De la validation de la commande pour les SERVICES.

16.4 – lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au CLIENT dans les conditions prévues au 2* de l’article L 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze (12) mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’artide L 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation. le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le CLIENT a reçu ces informations. 

16.5 -les retours sent à effectuer au stock STE ATHENA,. dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la rétractation, dans leur état d’origne et complets (emballage, accessoires, notice … ) permetant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Ce délai est réputé respecté si le PRODUIT est renvoyé avant l’expiration de ce délai. 

16.6- Le CLIENT prend en charge les frais directs de renvoi du PRODUITS. 

16.7 – Les PRODUITS utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. 

16.8 – le droit de rétractation peut être exercé en agence ou en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet à l’adresse https://www.steathena.re/demande de- retractation/ ou en annexe aux CGV. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par STE ATHENA, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguité {par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel électronique), exprimant la volonté de se rétracter.

16.9 – Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

16.10 – En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des PRODUITS achetés est remboursé. le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par STE ATHENA, des PRODUITS retournés par le CLIENT ou de l’envoi par ce dernier d’une preuve d’expédition des PRODUITS, dans les conditions prévues au présent article. STE ATHENA procédera au remboursement sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent. 

16.11- Dans le cadre de 1’achat de SERVICES, si le CLIENT a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’au moment où le CLIENT a informé STE ATHENA de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ

17.1- A compter de la signature des présentes, le CLIENT s’engage pendant trois (3) années â considérer comme étant strictemert confidentielles, et à ne pas divulguer à des tiers (sauf accord préalable et écrit de STE ATHENA) les infomations d’ores et déjà reçues de la part de STE ATHENA ainsi que celles communiquées par STE ATHENA au cours de l’exécution des prestations, en particulier les informations techniques, financières, commerciales et opérationnelles.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

18.1- Sauf stipulation contraire, STE ATHENA est propriétaire de l’ensemble des informations devis, plans, études, planning, concepts, spécifications, documents, savoir-taire, et autres éléments contenus dans les CGV et dans tout document contractuel liant les Parties, et/ou communique au CLIENT dans le cadre des discussions précontractuelles et de l’exécution des prestations.

18.2 – le CLIENT et/ou tout tiers désigné parce dernier n’est pas autorisé à les utliser et diffuser sans l’accord préalable et éccrit de STE ATHENA.

ARTICLE 19 – DIVERS

19.1 – Tout évènement affectant l’existence d’une dispositior contractuelle, nolamment suppression, impos!ibilité d’exécution ou invalidation par décision de justice, séparable des autres dispositions des présentes ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les PARTIES des autres ispositions des CGV.

19.2- Dans l’éventua1ité où l’une des PARTIES n’appliquerait pas ou ne réclamerait pas l’application de l’une des dispositions des CGV. cette attitude ne pourrair être interprétée comme une renonciation à son application, et ne porterait pas atteinte aux droits respectiifs des PARTIES. 

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LITIGE 

20.1- Les CGV et Ies opérations qui en découlent sont régies et soumIses au Dorit Français. 

20.2- Ious Ies litIges auxquels res opérations d’acnat et de vente concIues en application des CGV pourraient donner lleu, concernant tant leur validité, Ieur interprétation, Ieur exécuton, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résoIues entre STE ATHENA et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans Ies conditions de droit commun. 

20.3 – le CLIENT est informé qu’iI peut en tout état de cause recourir â une médiation confidentielle, notamment auprès ae Ia Commission de Ia médiation de ta consommation (ArticIe Lb12-3 du code de la consommation) ou auprês des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode afternatif de règlement des différends {conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

20.4 – la plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible sur https://cm2c.net/. 

STE ATHENA – 79, allée des Topazes – Bellepierre – 97400 – Saint-Denis

email steathena@orange.fr

STE ATHENA relève du médiateur de la consommation : 

CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEUR DE JUSTICE :

14 rue Saint Jean – 75017 Faris

web : https://cm2c.net/ 

email : cm2c@on2c.net

ARTICLE 21- INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE-ACCEPTATION DU CLIENT

21.1- Le CLIENT reconnait avoir eu communication, préalablement à la passaticn de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible. des présentes CGV et de toutes les informations listées a l’article l.221-5 cu Code de la consommation, et notamment les inform:nions suiantes :

– les caractéristiaues essentielles du PRODUITS, 

– le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 

– en l’absence d’exécution immédiate du contat, la date ou le détai auquel le Vendeur s’engage à livrer le PRODUIT, 

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte. 

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, 

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. 

21.2 – le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un PRODUIT ernporte adhésion et acceptation pleine et entière des présente CCV et obligation au paiement des PRODUITS commandés, ce qui est exoressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment. à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à STE ATHENA.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales 

Article l217-4 du Code de la consommation 

STE ATHENA est tenu de livrer un PRODUIT conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. STE ATHENA répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article l217-5 du Code de la consommation

Le PRODUIT est considéré comme conforme au Contrat dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un PRODUIT semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par STE ATHENA et posséder les qualités que celle-ci a présentées au CLIENT sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un CLIENT peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par STE ATHENA, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;  ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les PARTIES ; ou être propre à tout usage spécial recherché par le CLIENT, porté à la connaissance de STE ATHENA et que ce dernier a accepté.

Article l217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT.

Article l217-16 du Code de la consommation

Lorsque le CLIENT demande à STE ATHENA, pendant le cours de la garantie commerciale qui luj a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un PRODUIT, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du CLIENT ou de la mise à disposition pour réparation du PRODUIT en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

Article 1641 du Code civil 

STE ATHENA est tenu de la garantie à raison des défauts caché:s de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le CLIENT ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

ANNEXE Il – Garantie Contractuelle 

Les PRODUITS composant la centrale sont garantis dans les conditions fixées par les fabricants, à compter de la date de l’enlèvement des PRODUITS par le CLIENT ou à la livraison effective des produits chez le CLIENT. 

1. Garantie PRODUITS

les PRODUITS sont garantis selon le.s modalités du fabricant, sur le.s durées indiquées ci-dessous. Ces garanties sont disponibles sur simple demande, et s’appliquent sauf mention expresse contradictoire spécifiques au DOM-TOM dans le bon de commande signé par le client.

• Les modules sont garantis 10 ans sur les dommages matériels des PRODUITS et 25 ans sur la performance selon les conditions mentionnées ci-après.

• les onduleurs photovottaiques et les régulateurs sont garantis 5 ans et 1 an à La Réunion. 

• les onduleurs batterie sont garantis 3 ans et 1 an à La Réunion. 

• les batteries sont garanties 2 ans et 1 an à La Réunion.

• la structure porteuse des modules en toiture est garantie 10 ans. 

• la structure porteuse des modules au sol à la Réunion est garantie 3 ans sous réserve que le CLIENT n’expose pa.s la structure en cas de forts vents c’est-à-dire à une vitesse de vent (min) de 120 km/h et en alerte cyclonique.

Si un défaut affectant la fonctionnalité du PRODUIT survient pendant la période de garantie, STE ATHENA pourra, à sa disccétion, réparer le PRODUIT défectueux, le remplacer par un PRODUIT identique ou équivalent, ou rembourser le CLIENT sur la base du prix du marché ou un PRODUIT équivalent au moment de la réclamation. 

Les défauts esthétiques du PRODUIT (rayures, tâches, rouille. décoloration,…) et tout autre signe d’usure normale ne constituent pas un défaut garanti. 

2. Garantie de puissance des modules : 

La puissance garantie (en pourcentage de la puissance d’origine) est la suivante, conformément aux conditions définies par le fabricant: 80% au bout de 25 ans. 

Cette garantie de puissance ne s’applique pas si la baisse de perfo,.mance est due à un ou plusieurs autres matériels de la centrale. 

Si la garantie de puissance est applicable, STE ATHENA pourra à sa discrétion soit remplacer les modules nécessaires afin de respecter le niveau de performance garantie pour l’ensemble de la centrale soit indemniser le CLIENT des pertes de production. 

3. Conditions de mise en œuvre de la garantie : 

Le CLIENT doit informer STE ATHENA du défaut du PRODUIT par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent l’apparition dudit défaut. L’original de la facture d’achat doit être joint à la réclamation. 

STE ATHENA pourra effectuer une visite de contrôle chez le CLIENT si le dysfonctionnement ne peut être résolu à distance. S’il apparait que la garantie n’est pas applicable à l’issue de cette visite de contrôle, les frais de 150 euros TTC afférents. à cette visite resteront à la charge du CLIENT.

4. Dans le cas des offres en Autoconsommation (connecté réseau) :

La garantie couvre les pièces de rechange, les frais de déplacement et la main d’œuvre ainsi que les frais de retour usine. 

La garantie couvre également l’indemnisation des pertes de production liées à un défaut garanti du matériel. dans la limite de 12 mois de production et après un délai de carence de 30 jours consécutifs.

Cette indemnité forfaitaire et libératoire est calculée comme suit : 

1 = D * C *(J-30) * T, dans laquelle : 

1 ; Indemnité compensatoire 

Différence en % entre la performance garantie et performance effective des modules. Avec D ; 100% si rinstallation ne fonctionne pas et D = % de performance garantie – % performance effective en cas de perfonnance diminuée. 

La performance garantie des modules est calculée comme suit : 97% de la puissance nominale la 1ère année (calculée à compter de la date de fabrication indiquée sur le module). Puis diminution de la puissance nominale de 0,7% chaque année sur 24 ans. 

consommation quotidienne moyenne de rélectricité produite par le Matériel en kWh l’année précédant la demande d1application de la garantie. Elle est établie sur la base des informations fournies par le monitoring de l’installation ou compteur EDF dans le cas de la vente d’électricité. 

J;;; nombre de jours écoulés entre la date de demande d’application de garantie et la date de remplacement des éléments défectueux 

T;;; tarif d’achat d’électricité en vigueur pendant l’année contractuelle concernée, selon la monnaie locale, dans le cas de l’Autoconsommation. 

T; tarif défini dans le contrat d’Achat, selon la monnaie locale, dans le cas de la Vente d’Electricité. 

5. Dans le cas des offres en Solution dé en main

(autoconsommation avec stockage)

Les garanties sont spécifiées dans le bon de commande signé par le client.

6. Llmites et exclusions de garantie : 

La mise en jeu de la garantie n’entrainera ni le prolongement de la garantie en cours ni la naissance d’une nouvelle période de garantie.

La responsabilité de STE ATHENA est limitée aux obligations définies et elle ne saurait être tenue à indemnisation envers le CLIENT ou les tiers, sauf dispositions exp,.esses contraires des CGV, pour tout préjudice ou dommage subi tel que l’indemnisation ou réparation du manque à gagner, des coûts additionnels d’exploitation, des conséquences des éventuels arrêts provisoires de fonctionnement des PRODUITS et de manière générale de tout autre dommage ou préjudice indirect ou immatériel. 

La garantie des PRODUITS s’applique uniquement dans des conditions normales d’utilisation et exclut expressément les vices de fonctionnement ou de puissance suivants :

• Par suite d usure normale ; 

• Résultant d’une négligence d’entretien ou de maintenance ; 

• Vice de fonctionnement ou de puissance survenu après renlèvement par le CLIENT et imputable au CLIENT ou à un tiers, en particulier les détériorations résultant de la soumission à des contraintes abusives ou d’un mauvais traitement du PRODUIT au regard de la documentation, ou de rutilisation de composants inappropriés ; 

• Résultant d’un maniement, d’un usage, d’une maintenance ou d’un entretien inapproprié du PRODUIT ; 

• Résultant de mauvaises conditions de stockage, de ventilation insuffisante des PRODUITS ; 

• Résultant de réparations effectuées par le CLIENT ou de façon générale par du personnel non agréé par STE ATHENA ; 

• Résultant d’un cas de force majeure au sens de rarticle 11 des présentes, faits de vandalisme ou de vol, bris de glace, réseau ne respectant pas les prescriptions de la régie locale de distribution.

Les garanties contractuelles sont consenties par STE ATHENA sous réserve que les fabricants des matériels ne soient pas en liquidation judiciaire, faillite ou toute autre situation équivalente dans les pays étrangers à la date de demande de mise en œuvre de la garantie par le CLIENT ou à la date de mise en œuvre effective de ces garanties.